conditions générales.
utilisation et vente.

Version du 8 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation d’Horizon Planning, un logiciel en ligne de planning de chantier, de suivi de rentabilité et de préparation de la feuille de suivi mensuelle (le « Service »), édité par [raison sociale] (« Horizon Planning », « nous »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le Service est réservé aux professionnels. Il n’est pas proposé aux consommateurs. En ouvrant un espace ou en utilisant le Service, le Client accepte les présentes Conditions sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

2. Définitions

Client : l’entreprise qui ouvre un espace et souscrit, le cas échéant, à une formule.
Espace : l’environnement du Service réservé au Client, isolé de celui des autres clients.
Utilisateur : toute personne à qui le Client donne un accès à son Espace (gérant, assistante, conducteur de travaux, salarié, sous-traitant…).
Compte de gestion : un accès Utilisateur autorisé à modifier les données de l’Espace, au-delà de la simple consultation.
Intervenant : un salarié ou un sous-traitant du Client, planifié dans le Service.
Données du Client : toutes les informations saisies ou importées dans l’Espace par le Client ou ses Utilisateurs (chantiers, montants, plannings, intervenants, documents…).

3. Accès au Service

L’Espace est ouvert par le Client lui-même, en ligne, ou par nos soins à sa demande ; il est accessible une fois l’adresse e-mail du Client confirmée ou ses identifiants remis. Le Service s’utilise dans un navigateur récent, sur ordinateur, tablette ou téléphone ; aucune installation n’est nécessaire.

Le Client crée les accès de ses Utilisateurs et définit leurs permissions. Il reste responsable de l’usage qui est fait de son Espace par ses Utilisateurs, y compris par ses sous-traitants, et veille à ce que chacun respecte les présentes Conditions. Les identifiants sont personnels et confidentiels : le Client nous prévient sans délai de toute utilisation non autorisée.

4. Essai gratuit

À l’ouverture de l’Espace, le Client bénéficie de 30 jours d’essai gratuit, sans moyen de paiement, avec toutes les fonctions de la formule Pro. L’essai n’engage le Client à rien.

À la fin de l’essai, le Client choisit une formule payante. À défaut, l’Espace reste consultable et exportable pendant 90 jours : plus aucune modification n’y est possible, mais le Client peut encore adresser une demande au support. Passé ce délai, l’Espace est fermé et les données sont supprimées dans les conditions de l’article 9.

5. Formules, prix et paiement

Les formules, leurs limites (comptes de gestion, chantiers actifs, salariés, stockage…) et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs à la date de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les sous-traitants et les comptes en lecture ne sont pas facturés.

La mise en service de l’Espace et la reprise des données du Client par nos soins sont facturées 290 € HT, une seule fois ; elles sont offertes avec l’abonnement annuel et comprises dans la formule Sur mesure. Le Client peut aussi mettre son Espace en service lui-même, sans frais.

L’abonnement est payable d’avance, par mois ou par an selon le choix du Client, par [moyen de paiement : prélèvement SEPA, carte bancaire, virement]. Les factures sont émises au début de chaque période et mises à disposition du Client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, nous pouvons suspendre l’accès à l’Espace jusqu’au paiement complet ; les données sont conservées pendant la suspension.

Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment : le changement est immédiat et la différence est facturée au prorata de la période en cours. Le passage à une formule inférieure prend effet à la période suivante, sous réserve que l’Espace respecte les limites de la nouvelle formule.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et ne s’applique qu’à partir de la période suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

6. Durée et résiliation

Abonnement mensuel : conclu pour un mois, renouvelé automatiquement chaque mois. Il se résilie à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement de la période entamée.

Abonnement annuel : conclu pour douze mois, renouvelé automatiquement pour la même durée, sauf résiliation au plus tard 30 jours avant l’échéance. Nous rappelons l’échéance au Client par e-mail au moins 45 jours à l’avance.

La résiliation se fait par e-mail à contact@horizonplanning.fr [ou depuis l’Espace, quand ce sera possible].

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé 30 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par écrit. Nous pouvons en outre suspendre immédiatement un accès utilisé de façon frauduleuse ou qui met en danger la sécurité du Service.

7. Vos engagements

Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à :

utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi ;
ne saisir que des données dont ils ont le droit de disposer, exactes et à jour ;
ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre client, de contourner les limites ou les mesures de sécurité du Service, ni d’en perturber le fonctionnement (tests de charge, robots, extraction massive…) ;
ne pas copier, revendre ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors des Utilisateurs du Client.

Le Service est un outil d’aide à l’organisation. Les calculs qu’il produit (heures, paniers repas, indemnités de trajet, marge, coefficient) dépendent des paramètres et des données saisis par le Client, qui les vérifie avant de les utiliser, notamment pour la paie ou ses devis. Le Client reste seul responsable de ses obligations légales et sociales, y compris de son obligation de vigilance envers ses sous-traitants : les fonctions de suivi de documents, lorsqu’elles sont proposées, ne s’y substituent pas.

8. Disponibilité, évolutions et support

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible 24 h/24 et 7 j/7, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident. Les maintenances planifiées sont effectuées de préférence en dehors des heures ouvrées. Aucun engagement de niveau de service chiffré n’est pris, sauf stipulation contraire dans une offre Sur mesure.

Le Service évolue régulièrement. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sans réduire de façon substantielle les fonctions essentielles de la formule souscrite pendant la période en cours. Les fonctions signalées « bientôt » ne sont pas dues tant qu’elles ne sont pas livrées.

Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrés, selon la formule : e-mail pour l’Essentiel, e-mail prioritaire pour le Pro, interlocuteur dédié pour le Sur mesure.

9. Vos données

Le Client reste propriétaire des Données du Client. Nous ne les utilisons que pour fournir, sécuriser et améliorer le Service, et ne les vendons ni ne les cédons jamais.

Les Données du Client sont hébergées en France. Elles sont sauvegardées chaque nuit ; les sauvegardes sont chiffrées et conservées au plus 12 mois. Le Client peut à tout moment télécharger une sauvegarde complète de ses données depuis son Espace.

À la fin de l’essai ou du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Espace reste consultable et exportable pendant 90 jours pour permettre au Client de récupérer ses données : plus aucune modification n’y est possible, mais le Client peut encore adresser une demande au support. Passé ce délai, l’Espace est fermé et les Données du Client sont supprimées de la base de production ; elles disparaissent des sauvegardes au fil de leur rotation, au plus tard 12 mois après. Sur demande écrite, nous procédons à la suppression avant la fin de ce délai de 90 jours.

10. Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client (noms, coordonnées et adresses des intervenants, plannings, disponibilités, absences…), le Client est responsable de traitement et Horizon Planning agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les engagements ci-dessous constituent l’accord de traitement entre les parties.

Objet et durée : fourniture du Service, pendant la durée du contrat et du délai de restitution prévu à l’article 9.
Personnes et données concernées : Utilisateurs et Intervenants du Client, clients finaux mentionnés sur les chantiers ; données d’identification et de contact, adresses, plannings, disponibilités, absences et leur motif (congés, maladie, autre), éléments de la feuille de suivi, journal d’activité.
Instructions : nous ne traitons ces données que sur instruction documentée du Client, que constituent les présentes Conditions et l’usage du Service. Nous l’informons si une instruction nous paraît contraire à la réglementation.
Confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité.
Sécurité : échanges chiffrés (HTTPS), mots de passe stockés sous forme hachée, isolation des données de chaque client au niveau de la base de données, sauvegardes chiffrées, accès aux serveurs restreint aux personnes habilitées.
Sous-traitants ultérieurs : OVH SAS (hébergement et sauvegardes, France) ; la Base Adresse Nationale opérée par l’État (api-adresse.data.gouv.fr), qui reçoit les adresses à géolocaliser pour calculer les distances de trajet. Nous informons le Client de tout changement au moins 30 jours à l’avance ; il peut s’y opposer en résiliant le contrat.
Transferts : aucune de ces données n’est transférée hors de l’Union européenne.
Droits des personnes : nous aidons le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, et lui transmettons sans délai toute demande reçue directement.
Violation de données : nous notifions au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
Fin du contrat : restitution et suppression dans les conditions de l’article 9.
Audit : nous mettons à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et nous prêtons à un audit raisonnable, à ses frais, sur préavis de 30 jours.

Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour les traitements qu’il réalise avec le Service et qu’il a informé ses salariés et sous-traitants de l’usage de leurs données. Pour les données que nous traitons pour notre propre compte (compte client, facturation, prospection), voir notre politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs subis par le Client. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance, ni des conséquences d’une erreur de saisie, d’un paramétrage ou d’une décision prise sur la base des calculs du Service.

Sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa documentation et ses marques restent notre propriété exclusive. Nous accordons au Client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes et à ceux de ses Utilisateurs.

Les suggestions que le Client nous adresse pour améliorer le Service peuvent être librement utilisées par nous, sans contrepartie.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais ; à défaut, la nouvelle version s’applique. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles. À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [ville du siège], y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

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